Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
À noter ! Selon la convention, les absences pour maladie intégralement rémunérées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
À noter ! En cas de rappel du salarié en congé payés, ce dernier a le droit à 3 jours de congés payés supplémentaires ainsi que le remboursement des frais de voyage aller et retour.
À quels congés pour événement familiaux le salarié a-t-il droit ?
La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels à prendre au moment de l’évènement et rémunérés dans les cas suivants :
mariage :
- du salarié : 6 jours ouvrables
- d’un enfant, ascendant, frère, sœur ( proche famille) : 1 jour ouvrable
PACS du salarié : 4 jours*
naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables
cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable
décès :
- D’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours ouvrables*
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- Du conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, parent, grands-parents, arrière-grands-parents : 3 jours ouvrables
- Du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables*
- D’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ouvrable
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables*
Maladie d’un enfant :
Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière en ce sens. Néanmoins, sachez que légalement, Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,*
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.*
*Dispositions légales plus favorables que votre convention collective.