Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit que le contrat de travail doit comporter l’accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire, dont l’un rendu est par le salarié à l’employeur.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment les dispositions relatives à :

  • la convention collective applicable
  • l’identité des parties,
  • le lieu de travail,
  • la définition du poste de travail,
  • la date de début du contrat,
  • la durée de la période d’essai,
  • les modalités d’attribution et de détermination des congés payés,
  • la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat,
  • la périodicité de la rémunération,
  • l’emploi occupé, le niveau hiérarchique,
  • l’horaire de travail du salarié (modalités et horaire contractuel),
  • le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l’article 37-3.2 de la CCN (détaillés selon les règles en vigueur dans l’entreprise, en particulier celles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail) et éventuellement les avantages accessoires du salaire
  • et les conditions particulières de travail.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?

Les durées des périodes d’essai fixées par la convention ne peuvent dépasser les durées suivantes :

Catégorie Durée Renouvellement
Employé E1 1 mois 1 mois
Employé E2 et E3 2 mois 1 mois
Agent de maîtrise AM1 et AM2 3 mois 3 mois
Cadre C1 à C4 3 mois 3 mois
Négociateur non VRP 3 mois 3 mois
Négociateur VRP 3 mois renouvellement inclus*

*Cette disposition est prévue par l’avenant n°83 du 2 décembre 2019 non étendu, mais applicable aux adhérents de la convention collective

 Dans quelles conditions, une clause de non-concurrence peut-elle être intégrée au contrat de travail ?

Le contrat de travail d’un salarié peut valablement prévoir une clause de non concurrence, visant à lui interdire, après la rupture de son contrat de travail, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à celle de son employeur et susceptible de lui porter préjudice.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit :

  • Préciser les activités prohibées
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace
  • Prévoir une contrepartie financière

La convention prévoit que les négociateurs immobiliers sous statut peuvent être astreints à une obligation de non-concurrence. La contrepartie prévue ne peut être inférieure à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité (à l’exclusion des primes exceptionnelles et des frais professionnels). Elle est versée mensuellement, à compter du départ effectif du salarié de l’entreprise et durant la période d’interdiction prévue par la clause.

À noter !   L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence et par conséquent ne pas verser la contrepartie financière à condition d’en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

 

Rupture du contrat de travail

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

Catégorie Ancienneté Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
Ouvriers
et employés		 < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
Agents
de maîtrise		 < 1 an 1 mois 1 mois
≥ 1 an 2 mois 2 mois
Cadres :
non VRP 3 mois 3 mois
VRP < 1 an 1 mois 3 mois
≥ 1 an 2 mois 3 mois

 

Négociateurs : Ancienneté Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
non VRP < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
VRP < 1 an 1 mois 1 mois
≥ 1 an et < 2 ans 2 mois 2 mois
≥ 2 ans 3 mois 3 mois

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de préavis sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures pour les ouvriers et employés et d’une semaine pour les autres catégories de salariés.

À noter !   Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour  afin de chercher un nouvel emploi.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire* par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.

À noter !   L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

La convention collective de l’immobilier prévoit que les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, bénéficie d’une indemnité de licenciement dont le montant est fixé à 1/4 de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, la convention prévoit qu’il a le droit à une indemnité de départ en retraite qui est au moins égal à :

Ancienneté Indemnité à verser
De 5 ans à moins de 7 ans 0,60 mois
De 7 à moins de 9 ans 0,80 mois
De 9 à moins de 11 ans 1 mois
De 11 à moins de 13 ans 1,20 mois
De 13 à moins de 15 ans 1,40 mois
De 15 à moins de 17 ans 1,60 mois
De 17 à moins de 19 ans 1,80 mois
De 19 à moins de 21 ans 2,10 mois
De 21 à moins de 23 ans 2,40 mois
De 23 à moins de 25 ans 2,70 mois
De 25 à moins de 27 ans 3 mois
De 27 à moins de 29 ans 3,30 mois
De 29 à moins de 31 ans 3,60 mois
De 31 à moins de 33 ans 3,90 mois
De 33 à moins de 35 ans 4,20 mois
Au-delà de 35 ans 4,50 mois

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).